Précisions du Ministère du Tourisme concernant le régime fiscal et social des chambres d'hôtes

Le régime dont relève l’activité "chambre d’hôtes" dépend de la situation de chacun et du niveau d’activité.
1 - Les personnes qui exercent cette activité de manière habituelle en recherchant des profits et qui en font leur profession doivent s'inscrire au Registre du commerce dans la catégorie "loueur en meublé".
2 - Les personnes qui exercent cette activité de manière accessoire, en complément d'une activité professionnelle qui n'entraine pas l'obligation d'inscription au Registre du commerce, sont dispensées de s'immatriculer.
3 - Les personnes exerçant cette activité en complément d'une activité agricole relevant d’un régime agricole au réel, déclarent les recettes au titre de leurs revenus agricoles. Ceux relevant d’un régime agricole au forfait, relèvent pour l’activité chambres d’hôtes du régime des BIC (et peuvent éventuellement inscrire cette activité au Registre du commerce).
A partir du moment où le particulier fait véritablement profession de "loueur de chambres d'hôtes" (point nro 1), il doit donc adopter un statut de commerçant, par exemple celui d’entrepreneur individuel inscrit au registre du commerce ou celui plus récent d’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur

Ce nouveau statut est en vigueur depuis 2009. Pour en bénéficier les recettes ne doivent pas dépasser 81.500 euros pour une activité de fourniture de logement. De nombreuses maisons d’hôtes sont donc potentiellement concernées. Les démarches de création ou de cessation se font sur Internet en quelques minutes. Ce statut est accessible à des salariés ou à des retraités qui souhaitent développer une activité complémentaire.
L'auto-entrepreneur doit payer chaque trimestre un pourcentage de charges appliqé sur ses recettes (en non sur le bénéfice). Ce pourcentage couvre les cotisations sociales et les impôts. Pour l'acitivité de chambre d'hôtes, il est de 13% (12% de cotisations sociales et 1% d'impôts). Depuis 2011 l'auto-entrepreneur doit aussi payer une fois par an une cotisation de 0,1% pour le droit à la formation. L'auto-entrepeneur est exonéré de la nouvelle contribution qui remplace la taxe professionnelle pendant 3 ans.

L’entrepreneur individuel

Les démarches d’immatriculation au Registre du commerce en tant que commerçant sont réduites : il n’y a ni création de société, ni apport de capital, ni statut à rédiger. Le choix de ce statut correspond à une logique professionnelle et non patrimoniale. L’entrepreneur individuel est un commerçant au regard de la loi, de la fiscalité ou des charges sociales. Son objectif n’est pas alors d’entretenir une maison mais bien de développer une activité d’accueil chez l’habitant. Il va créer un fonds de commerce au sens de la loi.
Les cotisations sociales des non-salariés sont calculées en pourcentage du bénéfice tel qu'il est soumis à l'impôt sur le revenu. Le non-salarié supporte tout de même des cotisations minimales :
- Maladie : 6,5% d'une somme égale à 40% le plafond annuel SS, soit 6,5% de 35.352 euros, soit 2.298 euros - Vieillesse : 16,65% d'une somme égale à 200 fois le smic horaire, soit 16,65% de (200 X 9 euros) soit 300 euros - Invalidité-décès : 1,30% d'une somme égale à 800 fois le smic horaire, soit 1,30% de (800 X 9 euros) soit 94 euros - Retraite complémentaire obligatoire : 6,5% d'une somme égale à 200 fois le smic horaire, soit 6,5% de (200 X 9 euros) soit 117 euros
L'Urssaf (Maladie-Vieillesse-Invalidité) exonère de cotisation le revenu professionnel inférieur au plancher de 4.670 euros (plancher 2010).

Conclusion

La statut d'auto-entrepreneur pour déclarer les revenus de ses chambres d'hôtes à revenu modeste semble être le plus facile à mettre en place et à appliquer, puisqu'il y a seulement une déclaration trimestrielle à faire.

Mais il existe d'autres possibilités qui peuvent être plus intéressantes quand on attenit un certain volume de chiffre d'affaires, comme la micro-entreprise. Toutefois la complexité législative est devenue telle que les chambres de commerce ont le plus grand mal à en expliquer clairement le fonctionnement, les avantages et les inconvénients. Il faut donc prendre un rendez-vous avec un conseiller de la CCI de son département, qui vous éclairera sur le meilleur statut à prendre en fonction de vos autres revenus et de ceux de votre conjoint.